1 – DEFINITIONS
« Client » : personne morale ou physique, âgée d’au moins 18 ans, inscrite sur le Service et procédant à l’achat en ligne de ticket(s).
« Commande » : tout achat de ticket(s) effectué à partir du Service par un Client.
« Compte Client » : compte créé par un Client à partir du Service et lui permettant d’accéder à ses données d’identification, de suivre ses Commandes et de consulter l’historique de ses paiements.
« Société » : SAINT-ANDRE – LA TUILERIE, immatriculée à Carcassonne D 917951998, sous le SIREN 917951998, Située à PIEUSSE (11300). .
« Produits» : tickets permettant l’entrée sur l’espace « Saint André la Tuilerie » et/ou tout autre type de produit que la Société serait amenée à commercialiser sur le Service.
2 – APPLICATION DES CGV
Les présentes CGV entrent en vigueur dès que le Client passe Commande dans les conditions de l’article 4 ci-après. Le Client s’engage ainsi à consulter les présentes CGV et à les valider, avant chaque Commande en cochant, conformément à l’article 4.2, la case prévue à cet effet.
Les présentes CGV que la Société se réserve la faculté de modifier à tout moment prévalent, sauf conditions particulières émises par la Société, sur tous autres documents ou conditions, ce que le Client déclare expressément connaitre et accepter.
Seule la version des CGV qui est en ligne au moment où le Client passe Commande, conformément à l’article 4.2, s’applique entre la Société et le Client.
3 – CREATION DE COMPTE CLIENT
3.1 L’accès au Service nécessite l’inscription préalable du Client au moyen du formulaire qui est mis à sa disposition lors de sa première connexion, réalisée en vue de passer Commande, à partir du Service.
Dans le cadre de son inscription, le Client transmet à la Société les éléments d’identification suivants :
Nom / Prénom
E-mail
Adresse de livraison / Adresse de facturation
3.2 Toute demande d’inscription dûment complétée est transmise à la Société qui en accuse réception par e-mail et permet l’activation d’un Compte Client.
3.3 Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant ainsi que de toute Commande passée par l’intermédiaire de son Compte Client.
Le Client s’engage par ailleurs à ce que les informations transmises dans le cadre de son inscription soient exactes, complètes et régulièrement mises à jour à partir de son Compte Client.
4 – COMMANDES
4.1 Les Commandes peuvent être passées dans le territoire du monde entier.
Toute Commande réalisée par un Client résidant hors du territoire français sera traitée conformément aux présentes CGV, et ce sous réserve des dispositions législatives autrement applicables dans le pays où le Client passant Commande est domicilié.
4.2 Pour passer commande le Client s’engage à respecter la procédure suivante consistant à:
• sélectionner ses Produits (en renseignant les quantités souhaitées) ;
• s’identifier sur le Service en se connectant à son Compte Client ;
• visualiser son récapitulatif de Commande (affichant le détail des prix de chaque Produit ainsi que le prix total de sa Commande) ;
• valider sa Commande en cliquant sur le lien « validation de Commande » ;
• procéder à son règlement en cliquant sur le lien « confirmation de paiement » ou tout autre lien indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement.
Le Client dispose, sous réserve qu’il n’ait pas encore confirmé son paiement, de la possibilité de revenir à tout moment sur le choix de ses Produits, de rectifier d’éventuelles erreurs commises lors de la saisie de sa Commande et/ou de modifier tout ou partie de ses données d’identification (incluant adresse de facturation).
Toute confirmation de paiement nécessite l’acceptation des présentes CGV que le Client s’engage à valider, après en avoir intégralement pris connaissance, en cochant la case prévue à cet effet.
4.3 Le règlement de la Commande s’effectue par carte bancaire (Visa, American Express, Master Card, autres cartes bleues) ou selon tout autre mode de paiement sécurisé en ligne et indiqué au Client.
4.4 Un e-mail de confirmation est adressé au Client dès que le processus de commande est abouti.
L’envoi par la Société d’un e-mail de confirmation valide définitivement la Commande du Client. Toutefois, et si quelqu’en soit la raison, la Société n’est pas en mesure de donner suite à une Commande, elle en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais et procède, sous réserve qu’elle en ait déjà encaissé le montant, à son remboursement.
4.5 L’e-mail de confirmation de Commande que la Société adresse conformément au présent article 4 au Client contient un lien permettant de télécharger sa facture, ainsi que le produit acheté.
5 – PRIX
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toute commande est facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation, conformément à l’article 4.2, de la Commande du Client.
Le complet paiement du prix emporte transfert au bénéfice du Client de la propriété des Produits.
6 – LIVRAISON
Les Produits étant virtuels le client reçoit un lien permettant de le(s) télécharger sous forme de fichier .jpg.
7 – RETRACTATION
7.1 Dans le respect des dispositions législatives en vigueur le Client dispose sous réserve de l’article 7.3, d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation et ce sans avoir à motiver sa décision.
7.2 La demande de rétractation est adressée à la Société par le Client :
en renvoyant le formulaire de rétractation (disponible sur le site) dûment complété et signé à l’adresse : Domaine de Saint André Route de Pomas 11300 Pieusse .
7.3 En cas de rétractation conformément au présent article 7, la Société remboursera la totalité des sommes versées par le Client et ce au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la Société reçoit le formulaire de rétractation du Client.
8 – ANNULATION
8.1 Conformément aux articles L. 131-8 et suivants du Code de la Consommation, et dans l’hypothèse où la Société n’aurait pas respecté les conditions indiquées dans l’e-mail de confirmation adressé au Client selon l’article 4.4 ci-avant, le Client dispose sous réserve de l’article 8.2, de la possibilité d’annuler sa Commande par courrier recommandé adressé à la Société après qu’une première mise en demeure, déjà adressée par courrier recommandé à la Société, soit restée sans effet.
La Commande est, dans cette hypothèse, annulée à réception par la Société du courrier recommandé lui notifiant ladite annulation et ce sauf à ce que la Commande ait été effectivement exécutée, à la date de réception dudit courrier, par la Société.
8.2 Aucune annulation n’est possible en cas de retard une erreur imputable au Client.
8.3 En cas d’annulation, conformément au présent article 8, la Société est tenue de rembourser la totalité des sommes versées par le Client et ce au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la Société reçoit le courrier du Client lui notifiant l’annulation.
9 – ENGAGEMENT DU CLIENT
9.1 Le Client déclare être majeur ou s’engage à défaut à recueillir, préalablement à son inscription, l’autorisation de ses parents ou tuteur exerçant l’autorité parentale, ces derniers demeurant en toute hypothèse garants du respect des présentes CGV, ce que le Client déclare expressément connaitre et accepter.
9.2 Le Client s’engage à effectuer un usage strictement personnel et exclusif de toute finalité commerciale des Produits commandés à partir du Service.
9.3 Le Client s’engage plus généralement à se conformer à l’ensemble des termes et conditions des présentes CGV ainsi qu’à conserver, au besoin en les imprimant, tous exemplaires des CGV qui lui seront envoyés par la Société conformément à l’article 4.4 ci-avant.
10 – GARANTIES DE LA SOCIETE
10.1 Les Produits vendus à partir du Service bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L-211-4 à L.211-14 du Code de la consommation.
10.2 La Société s’engage à réaliser l’archivage de toute Commande factures et version en vigueur des présentes CGV) dont le montant est supérieur à 120 euros H.T, et ce conformément aux dispositions législatives en vigueur, pour une durée de 10 ans.
11 – DONNEES PERSONNELLES
11.1 La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées, conformément aux présentes CGV, par le Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le traitement des informations recueillies par la Société a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (N°1540356), le Client disposant par ailleurs d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles pouvant être exercé à tout moment à partir de son Compte Client.
11.2 La Société informe le Client que ses données seront traitées et utilisées dans la limite de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du Service et conservées à titre de preuve des achats effectués à partir du Service et ce en vue de permettre le traitement des Commandes conformément aux présentes CGV ainsi que de procéder à l’envoi d’e-mails contenant des offres le cas échéant commerciales et/ou de tenir les Clients informés dans le cadre notamment de newsletters de son actualité. Aucune autre utilisation des données personnelles du Client ne sera faite.
11.3 Aux fins d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, la Société s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies à partir du Service.
12 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulte d’un cas de force majeure, tel que défini et retenu par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.
13 – DIVERS
Les présentes CGV sont proposées en langue française et sont soumises au droit français. En cas de litige les tribunaux français du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents..